CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
1. Durée du séjour
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne peut prétendre à aucun droit de maintien dans les lieux après l’expiration de la période de location prévue au contrat.
2. Capacité d’accueil
La capacité maximale du logement est de 4 personnes. Tout dépassement de ce nombre sans accord écrit préalable du propriétaire entraînera l’annulation immédiate du séjour, sans aucun remboursement.
3. Validation de la réservation
La réservation devient effective après réception de l’acompte, du solde et d’un exemplaire signé du contrat. La sous-location est strictement interdite sans accord écrit. Toute infraction à cette clause entraîne la résiliation immédiate de la location.
4. Modalités de paiement
Le solde, la taxe de séjour et la caution doivent être réglés :
7 jours avant l’arrivée pour la basse et moyenne saison.
30 jours avant l’arrivée pour les séjours en juillet et août.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque (sous réserve de vérification et d’encaissement avant l’arrivée), carte bancaire via partenaire sécurisé. Note : Les chèques vacances ne sont pas acceptés. Le non-paiement du solde dans les délais impartis autorise le propriétaire à annuler la réservation sans remboursement.
5. Dépôt de garantie (Caution)
Caution principale : 400 € (par chèque non encaissé, virement ou empreinte bancaire).
Caution ménage : 50 € (sauf si l’option ménage de fin de séjour est souscrite).
Restitution : Elle s’effectue sous 7 jours après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels coûts de remise en état (dommages, nettoyage insuffisant, perte d’objets). L’inventaire contradictoire est réalisé par notre personnel.
6. Assurances
Le locataire est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature (généralement incluse dans l’assurance habitation principale). Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, dommages ou accidents causés ou subis par le locataire durant le séjour.
7. Animaux
Les animaux sont strictement interdits dans le logement.
8. Clientèle étrangère
Conformément à l’article R.611-42 du Code pénal, le locataire de nationalité étrangère devra remplir et signer une fiche individuelle de police (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel) dès son arrivée.
9. Arrivée
L’arrivée s’effectue de manière autonome après 16h00. Les codes d’accès (boîte à clés) sont communiqués uniquement après réception du paiement intégral du séjour.
10. État des lieux d’entrée
L’entrée étant autonome, le locataire dispose d’un délai de 12 heures suivant son arrivée pour signaler tout dysfonctionnement, manque ou casse par email ou SMS. Passé ce délai, les lieux et les équipements sont réputés être en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le nettoyage courant est à la charge du locataire pendant la durée du séjour.
11. Pendant le séjour & Règles de vie
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété (affiché dans le hall). Sont strictement interdits :
L’étendage du linge sur les balustrades extérieures.
Le stockage de poubelles, jeux de plage ou chaussures dans les parties communes.
Le jet de mégots ou détritus dans les jardins.
Toute infraction constatée pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ainsi que la facturation des dommages éventuels.
12. Annulation par le locataire
Plus de 15 jours avant l’arrivée : L’acompte versé reste acquis au propriétaire. Le solde est dû.
Moins de 15 jours avant l’arrivée : La totalité du montant du séjour est due. Aucun remboursement ni report ne sera accordé.
Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation (ex: Assur-Lodge).
13. Annulation par le propriétaire
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre le séjour en cas de non-respect des présentes conditions générales par le locataire (aucun remboursement ne sera alors dû).
14. Départ
Les lieux doivent être impérativement libérés avant 10h00. La clé doit être remise à l’emplacement prévu (une pénalité de 50 € sera appliquée en cas de perte). Le logement doit être rendu propre et rangé (vaisselle faite, poubelles vidées). Si le nettoyage est jugé insuffisant, la caution ménage sera retenue. Une option « ménage de fin de séjour » est disponible sur demande (payante).
15. Litiges et Juridiction
En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de situation de l’immeuble loué.